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Les démarches administratives

A qui signaler son changement de domicile ? Comment renouveler sa carte d’identité ? ...

Voici une liste non exhaustive des documents administratifs utiles et les démarches à effectuer pour les obtenir.

 

Acte de décès (copie ou extrait) :

S'adresser à la mairie du lieu du décès ou à la mairie du domicile du défunt :
- date du décès, nom, prénoms du défunt
- joindre une enveloppe timbrée à votre adresse

Document gratuit.

 

Acte de mariage (copie ou extrait) :

S'adresser à la mairie du lieu du mariage :
- indiquer la date du mariage, les noms et prénoms des époux
- joindre une enveloppe timbrée à votre adresse

Document gratuit.

 

Acte de naissance (copie ou extrait) :

S'adresser à la mairie du lieu de naissance :
- indiquer la date de naissance, nom et prénoms
- joindre une enveloppe timbrée à votre adresse

Document gratuit.

 

Autorisation de Sortie du Territoire pour mineur (AST) :

Depuis le 15/01/17, un mineur qui voyage à l'étranger sans être accompagné d'un adulte titulaire de l'autorité parentale doit présenter une pièce d'identité valide (carte nationale d'identité ou passeport), une autorisation de sortie de territoire renseignée sur un imprimé Cerfa 15646*01 et signée par un titulaire de l'autorité parentale, la photocopie du titre d'identité du responsable légal ayant signé l'autorisation de sortie. L'autorisation de sortie du territoire est exigible pour tous les mineurs résidant en France quelle que soit leur nationalité.

Aucune démarche en mairie ou en préfecture n'est nécessaire.

Carte d'électeur :


S'adresser à la mairie du domicile (inscription toute l'année mais avant le 31 décembre pour pouvoir participer aux élections politiques programmées à compter du 1er mars de l'année de validité) :
- avoir 18 ans avant le 1er mars de l'année suivante et être de nationalité française
- présenter un justificatif de domicile et la carte nationale d'identité
- fournir l’ancienne carte électorale

 



Attention : pour les ressortissants de la communauté européenne, s'adresser à la mairie du domicile également avant le 31 décembre

D'une manière générale, en cas de doute, s'adresser à la mairie.

Possibilité de s'inscrire en ligne sur service-public.fr . 

Pour tout renseignement : www.interieur.gouv.fr

 

Carte nationale d'identité :

S'adresser aux mairies équipées (voir liste ci-dessous) et fournir :
- 2 photos d'identité non scannées
- ancienne carte d'identité
- copie intégrale de l'acte de naissance
- justificatif de domicile
- livret de famille, date et lieu de naissance des parents

Valable 10 ans pour les mineurs et 15 ans pour les majeurs.

 

Liste des mairies équipées de stations de recueil pour les cartes d'identité :

BUXEROLLES, CHÂTELLERAULT, CHAUVIGNY, CIVRAY, DANGÉ-SAINT-ROMAIN, GENCAY, LENCLOITRE, L'ISLE-JOURDAIN, LOUDUN, LUSIGNAN, MONTMORILLON, PLEUMARTIN, POITIERS, SAINT-BENOIT, VOUILLÉ.

Plus de renseignements sur le site de la Préfecture...

 

Carte grise et immatriculation :

Démarches en ligne

L'ensemble des démarches administratives doivent désormais être réalisées directement sur internet. En effet, dans le cadre de la modernisation et de la simplification administrative, le traitement des demandes par voie dématérialisée est obligatoire et se substitue définitivement aux guichets physiques en préfecture ainsi qu’aux transmissions de dossiers par voie postale depuis le 6 novembre 2017. Les guichets relatifs aux certificats d'immatriculation en préfecture de la Vienne sont définitivement fermés depuis le 24 novembre 2017.

 

Ces télé-procédures sont accessibles à toute heure et réalisables de chez soi depuis ce site (rubrique Mes démarches en un clic) ou sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés, depuis une borne internet en libre accès, ou depuis les points numériques disponibles dans les sous-préfectures et à la préfecture, et en cours de développement dans les mairies et maisons de service au public (MSAP).

Les usagers ne disposant pas d'un accès à internet ou qui souhaitent être accompagnés dans leurs démarches peuvent se présenter en points numériques, accessibles aux horaires d'ouverture de la préfecture et des sous-préfecture. Ils permettent un accès aux démarches en ligne et si besoin, un accompagnement pour effectuer ces démarches. Numéro utile : 34 00 (6cts/mn) centre de contacts citoyen de l'ANTS

Astuces

Vous vendez votre véhicule : n'oubliez pas de déclarer la cession sur internet sur le site www.ants.gouv.fr afin que votre acheteur puisse ensuite faire le changement de titulaire du certificat d'immatriculation sur ce même site.
Vous venez d'acheter un véhicule d'occasion à un particulier : n'oubliez pas de rappeler au vendeur qu'il doit enregistrer la vente du véhicule sur le site www.ants.gouv.fr afin que vous puissiez ensuite procéder au changement de titulaire du certificat d'immatriculation ("carte grise") sur ce même site.

 

Vous trouverez ci-dessous des tutoriels pour vous aider à réaliser vos démarches :

https://www.youtube.com/watch?v=mcTFzPzbfjs : déclaration de changement d'adresse
https://www.youtube.com/watch?v=owuXN8_a7pg&t=1s : demande de duplicata
https://www.youtube.com/watch?v=OK1FTIcdwx8 : autres demandes - la téléprocédure complémentaire
Support de formation aux téléprocédures "certificat d'immatriculation"
Document d'aide aux entreprises, collectivités, personnes morales, associations dans leurs démarches en ligne portant sur les certificats d'immatriculation

 

Casier judiciaire bulletin n° 3 :

La demande est gratuite. Elle se fait sur le site Internet : www.cjn.justice.gouv.fr ou par courrier à l'adresse suivante en indiquant son état civil :
Casier judiciaire national - 107, rue Landreau - 44079 Nantes Cedex

Les personnes nées à l'étranger doivent s'adresser au service central du casier judiciaire de Nantes, sauf pour les personnes nées dans les DOM-TOM.

 

Certificats :

  • Certificat de vie : s'adresser à la mairie du domicile : présenter le livret de famille
  • Certificat d'hérédité : s'adresser à la mairie du domicile de l'un des héritiers : présenter le livret de famille du défunt, préciser les noms et adresses de tous les ayants droit. Ce document n'est délivré que pour des successions de faibles montants et à la discrétion du maire.
  • Certificat de nationalité : s'adresser au greffe du Tribunal d'Instance du domicile en présentant le livret de famille et toutes pièces prouvant votre nationalité
  • Certificat de résidence : s'adresser à la mairie où une déclaration sur l'honneur est établie par l'intéressé.

 

Changement de domicile :

Se faire connaître auprès de la mairie et s’inscrire sur les listes électorales
Demander en ligne le changement d’adresse sur la carte grise du véhicule sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS)..Un accompagnement à l'usager est disponible sur le site demarches.interieur.gouv.fr

 

Décès (déclarer un décès) :


Se présenter à la mairie du lieu de décès dans les 24 h
 .
Présienter le livret de famille et le certificat médical constatant le décès

 

Pour les obsèques, se renseigner à la mairie du lieu d'inhumation.

 

 

Légalisation de signature :

S’adresser à la mairie de domicile en présentant le document à légaliser et une pièce d’identité.

 

Livret de famille :


- En cas de perte : s'adresser à la mairie du lieu de domicile et fournir l'état civil complet des conjoints et des enfants.

- En cas de divorce : l'ex-conjoint pourra obtenir un duplicata gratuit à la mairie du lieu du domicile.

 

 

Mariage (formalité pour se marier) :


Se présenter à la mairie 3 semaines minimum avant la date prévue. Se munir :

- extraits de naissance de chacun des futurs époux délivré en vue de mariage (datant de moins de 3 mois)
- copies des cartes d'identité des futurs époux et des témoins
- attestation de domicile
- contrat de mariage s'il y a lieu
- pour les mineurs, consentement écrit des parents

 

Naissance (déclarer une naissance) :




Se présenter à la mairie du lieu de naissance dans les 3 jours suivant l'évènement et fournir le certificat d'accouchement et, le cas échéant, le livret de famille.

 

 

 

 

 

Pacte civil de Solidarité (PaCS) :

Le pacte civil de solidarité (PaCS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Les futurs partenaires doivent se présenter à la mairie de leur lieu de domicile 2 semaines minimum avant la date d'enregistrement du PACS munis :
- d'une photocopie de leurs pièces d'identité
- d'un justificatif de domicile de moins d'un an
- d'une copie intégrale des actes de naissances de chacun, datant de moins de 3 mois
- de la convention-type
- de la déclaration conjointe

 

Passeport :

Depuis le 29/06/2009, la mise en place du passeport biométrique nécessite un matériel spécifique pour les communes qui le délivreront. C'est pourquoi, certaines communes dans la Vienne sont équipées de stations de recueil. Il s'agit de BUXEROLLES, CHÂTELLERAULT, CHAUVIGNY, CIVRAY, DANGÉ-SAINT-ROMAIN, GENCAY, LENCLOITRE, L'ISLE-JOURDAIN, LOUDUN, LUSIGNAN, MONTMORILLON, PLEUMARTIN, POITIERS, SAINT-BENOIT, VOUILLÉ.


 

S'adresser à l'une de ces mairies, muni de :
- 2 photos d'identité non scannées
- carte d'identité
- copie intégrale de l'acte de naissance
- justificatif de domicile
- timbres fiscaux dont la valeur vous sera indiquée à votre demande par la mairie

Valable 10 ans.

Plus de renseignements sur le site de la Préfecture...

 

 

Reconnaissance antérieure à la naissance :

Se présenter à la mairie au moins 1 mois avant l'accouchement avec les cartes d'identité et un justificatif de domicile des futurs parents.​​​​

Recensement citoyen (inscription) :

S’adresser à la mairie de domicile dès ses 16 ans en présentant le livret de famille des parents et une pièce d’identité.