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Qui doit souscrire au contrat d'eau, le locataire ou le propriétaire ?
En cas de location à titre résidentiel, c'est le locataire qui est responsable du paiement de la consommation d'eau potable. Il lui incombe donc de prendre le contrat d'eau à son nom, sauf si les charges de copropriété incluent déjà la consommation d'eau pour les logements en copropriété, auquel cas le propriétaire émet un appel de charges au locataire. Dans le cas des logements en copropriété, il est fréquent qu'il y ait un seul compteur d'eau général pour tout l'immeuble. Le syndic de copropriété se charge alors de répartir les charges en fonction de critères tels que la surface de chaque appartement ou le nombre de personnes dans chaque foyer, grâce à des sous-compteurs installés dans chaque logement ou d'autres critères objectifs et quantifiables. Le propriétaire reçoit ensuite un appel de charges mensuel ou trimestriel concernant l'eau, qu'il transmet ensuite à ses locataires. Des ajustements peuvent être nécessaires une fois la facture payée, avec une régularisation des charges également due par les locataires. Pour les logements disposant de leur propre compteur individuel d'eau potable, le locataire doit établir un contrat d'eau potable avec le délégataire du service des eaux de la commune. Pour ouvrir un contrat d'eau, le locataire doit remplir un formulaire en ligne, ou imprimer le PDF et le déposer en mairie. Il est demandé de fournir une pièce d'identité, ainsi que le nom du propriétaire et le contrat de bail. De plus, le service des Eaux de la Ville demande le numéro du compteur d'eau, son emplacement, le diamètre du compteur (en mm), la relève ainsi que la date de relève et une photo lisible du compteur indiquant cette relève.